Québec — Residential Tenancy Agreement / Bail de logement résidentiel

1. Parties / Parties au bail

2. Rental Unit / Logement loué

3. Term of Tenancy / Durée du bail

4. Rent / Loyer

CCQ art. 1942-1953: rent may only be modified upon renewal of the lease. The lessee may refuse a rent increase and apply to the TAL for fixing of rent. / Le loyer ne peut être modifié qu'au renouvellement du bail. Le locataire peut refuser une hausse et demander au TAL la fixation du loyer.

5. Security Deposit / Dépôt de garantie

CCQ art. 1904: a lessor may NOT require any payment beyond the first month's rent. Security deposits, key deposits, last-month deposits and post-dated cheques cannot be required by the lessor. / Le locateur ne peut exiger aucun paiement au-delà du premier mois de loyer. Aucun dépôt de garantie, dépôt de clés ou chèque postdaté n'est exigible.

6. Services and Utilities / Services et taxes

Services and utilities are included in the rent only as expressly stated below. All others are the responsibility of the tenant. / Les services et taxes sont inclus dans le loyer uniquement selon ce qui est expressément stipulé ci-dessous. Tous les autres sont à la charge du locataire.

7. Statutory Obligations / Obligations statutaires

1. The landlord shall maintain the rental unit in a good state of repair and fit for habitation, and shall comply with all health, safety, housing and maintenance standards. / Le locateur doit maintenir le logement en bon état d'habitabilité et se conformer aux normes de santé, sécurité, habitation et entretien.
2. The tenant shall keep the rental unit reasonably clean and shall repair any damage caused by the tenant or the tenant's guests. / Le locataire doit maintenir le logement raisonnablement propre et réparer les dommages causés par lui ou ses invités.
3. The landlord shall provide a copy of this signed agreement to the tenant within 21 days of signing. / Le locateur doit remettre une copie signée du bail au locataire dans les 21 jours suivant la signature.
4. The landlord shall not enter the rental unit except on 24 hours' written notice or in an emergency. / Le locateur ne peut entrer dans le logement qu'avec un préavis écrit de 24 heures ou en cas d'urgence.
5. The tenant shall not assign or sublet without the landlord's consent, which shall not be unreasonably withheld. / Le locataire ne peut céder le bail ou sous-louer sans le consentement du locateur, lequel ne peut être refusé sans motif raisonnable.
6. Smoking is prohibited inside the unit unless expressly permitted in Additional Terms. / Il est interdit de fumer dans le logement, sauf si cela est expressément permis dans les conditions supplémentaires.
7. The tenant shall obtain tenant insurance covering personal property and third-party liability prior to the start date. / Le locataire doit souscrire une assurance locataire couvrant les biens personnels et la responsabilité civile avant la date de début.
8. Either party may terminate this tenancy only as provided by the governing residential tenancies legislation. / Toute partie ne peut résilier le bail que conformément à la législation applicable.
9. This agreement does not waive any right of either party under the governing legislation. Any term that conflicts is unenforceable to the extent of the conflict. / Le présent bail ne renonce à aucun droit accordé par la législation applicable. Toute clause incompatible est inapplicable dans la mesure de l'incompatibilité.
10. The lessor shall deliver the dwelling in good habitable condition, free of insalubrity, vermin and mould (CCQ art. 1910-1913). / Le locateur doit livrer le logement en bon état d'habitabilité, exempt d'insalubrité, de vermine et de moisissures.
11. The lessor shall give the lessee, on or before the lease starts, the Schedule "Information for the New Lessee" (Schedule 6 / Annexe 6) under article 1896 C.C.Q. / Le locateur remet au locataire au plus tard à la prise de possession l'annexe « Renseignements au nouveau locataire » (annexe 6, art. 1896 C.c.Q.).
12. The lessee may not be evicted except for cause established under articles 1957-1970 C.C.Q., or with three months' notice in the case of repossession by the lessor or a relative (art. 1959). / Le locataire ne peut être évincé que pour les motifs prévus aux articles 1957-1970 C.c.Q., ou avec un préavis de 3 mois en cas de reprise par le locateur ou un proche (art. 1959).

8. Additional Terms / Conditions supplémentaires

(none) / (aucune)

9. Service of Notices / Avis et signification

Notices to the landlord may be served at the address in Section 1, by mail, in person, or by email at / Les avis au locateur peuvent être signifiés à l'adresse de la Section 1, par courrier, en personne ou par courriel à (no email on file) / (aucun courriel).

10. Signatures / Signatures